DPE : plus d’un quart des petits logements échapperont à l’interdiction de louer en 2025 - 20/02/2024

Depuis dimanche 11 février 2024, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique a confirmé l’intention du gouvernement de corriger le calcul DPE défaillant des logements de petite surface, souvent mal notés, au travers de l’entrée en vigueur le 1er juillet 2024 prochain d’un arrêté dont la consultation sera lancée cette semaine. Les propriétaires de petits logements considérés à tort comme passoires thermiques par le diagnostic de performance énergétique peuvent donc se réjouir de cette nouvelle qui leur permettra d’échapper à l’interdiction de louer instaurée par la loi Climat et Résilience dès 2025 pour les logements classés G et dès 2028 pour les logements classés F. De plus, cette évolution prochaine du DPE qui changera le statut de 140 000 logements se fera sans effort, directement en ligne et sans frais. Revenons sur cette nouvelle réforme majeure du DPE et abordons d’autres dispositions prévues ou possibles pour limiter l’aggravation de la crise du logement à l’horizon 2025.

DPE des petites surfaces : l’attribution imminente d’une meilleure note à celles classées F ou G

Les logements de moins de 40 m2 injustement stigmatisés par le DPE comme étant des passoires thermiques vont enfin pouvoir sortir de ce statut qui les expose à la future interdiction de louer. En effet, dès le 1er juillet 2024, l’entrée en vigueur d’un arrêté permettra de corriger officiellement leur calcul en validant l’application d’un coefficient de pondération qui empêchera de surestimer leurs consommations d’eau chaude sanitaire en cas de présence d’un ballon ECS disproportionné. Les petits logements dans cette situation gagneront ainsi une classe de performance au DPE et leur note G ou F basculera donc en F ou E. De plus, cette modification sera gratuite et donnera lieu à la mise à disposition d’une attestation dédiée, d’une durée de validité égale au DPE existant et ne remettant pas en cause le contenu de celui-ci. Dans l’intervalle, il est déjà possible d’avoir une idée de la nouvelle étiquette qui sera attribuée à votre logement par l’utilisation d’un simulateur présent sur le site de l’Observatoire du DPE/AUDIT. Cet outil nécessite seulement de renseigner le numéro à 13 chiffres de son DPE.

Quelles solutions pour les biens notés G ou F non concernés par ce changement de classe ?

D’abord, il est utile de préciser que l’interdiction de louer pour cause d’indécence énergétique applicable aux logements de classe G à compter du 1er janvier 2025 ne concernera que les renouvellements tacites ou non des contrats de location ainsi que les nouveaux contrats lors d’un changement de locataire. Plus simplement, il ne sera plus possible de relouer dès lors que le contrat de location a pris fin. D’autre part, comme l’a annoncé le ministre de la Transition écologique, les logements de copropriété de classe F ou G ne seront pas soumis à l’interdiction de louer durant les deux ans qui suivent tout vote favorable à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les parties communes de l’immeuble.

Par ailleurs, dans un communiqué adressé à la presse lundi 12 février 2024, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie en charge de l’énergie a évoqué une autre solution. Il souhaiterait en effet s’attaquer à une autre modification du calcul DPE, à savoir la correction du coefficient de conversion énergétique, afin de cesser de pénaliser les logements chauffés à l’électricité. Pour Bruno Le Maire, la baisse du coefficient d’énergie primaire relatif à l’électricité, qui est actuellement de 2,3 (1 kWh d’énergie finale = 2,3 kWh d’énergie primaire) permettrait de faire « sortir des centaines de milliers » de logements du statut de passoire énergétique. Toutefois, cette mesure n’est pas du tout à l’ordre du jour des réflexions du gouvernement, comme ne l’est pas non plus une éventuelle révision du DPE relatif au bâti ancien.