Espace client

Devis Express

Type de bien :

  • Appartement
  • Maison
  • Autre
02 51 46 58 19 Diagnostic immobilier La Garnache
Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-de-Loulay Diagnostic immobilier Saint-Fulgent Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Monts
Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Monts Diagnostic immobilier La Roche-sur-Yon Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-de-Loulay

Obligations bailleurs

Que vous soyez un particulier bailleur d'un bien immobilier, ou un professionnel de la location immobilière (office locatif, agence immobilière...) vous êtes tenu de remettre au locataire avant la signature du bail des diagnostics immobiliers l'informant au mieux sur les risques éventuels pour sa santé ou sa sécurité.
 
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être communiqué aux éventuels locataires avant même qu'ils ne visitent le bien pour la première fois, son étiquette énergie doit figurer dans le libellé des annonces.
 
Les autres diagnostics immobiliers doivent être remis avant la signature du bail :
 
- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologique (ERNMT) obligatoire sur commune à risques
 
- Mesurage Loi Boutin, obligatoire hors location saisonnière de courte durée
 
- Diagnostic plomb (CREP) obligatoire si le bien a été construit avant 1949
 
L'absence d'un diagnostic obligatoire lors de la location engage votre responsabilité de bailleur ou de mandataire, elle peut entraîner :
 
- l'annulation du bail sans pénalité par le locataire,
 
- l'obligation pour le propriétaire d'effectuer des travaux à ses frais même après l'entrée dans les lieux du locataire,
 
- la contrainte de réviser à la baisse le montant des loyers (perçus et à percevoir).

Diagnostic immobilier proche de Sables-d'Olonne