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Devis Express

Type de bien :

  • Appartement
  • Maison
  • Autre
02 51 46 58 19 Diagnostic immobilier La Garnache
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Mesurage Vente

Si vous vendez un bien immobilier inclus dans une copropriété, vous devez faire effectuer le mesurage vente qui sera remis à l'acheteur.
 
Le mesurage vente est une attestation de la surface réelle des parties privatives d'un lot de copropriété ; sa fourniture est obligatoire avant la signature des documents de vente ou de mutation.
 
Les parties privatives étant la portion du lot destinée à l'usage exclusif du copropriétaire alors que les parties communes sont les surfaces de la copropriété empruntées par l'ensemble des copropriétaires.
 
L'obligation de remise à l'acquéreur d'un lot de copropriété du mesurage vente est destinée à protéger ses intérêts afin de lutter contre les annonces signalant une surface privative inexacte.
 
 
Le mesurage vente est une mesure précise de la surface réelle des parties privatives d'un lot de copropriété selon une prise en compte des surfaces qui répond à des critères spécifiques différents de ceux utilisés pour le mesurage location de la surface habitable.
 
Ainsi, le mesurage location ne peut en aucun cas être utilisé pour l'information de l'acheteur sur la surface réelle des parties privatives.
 
Effectué par un diagnostiqueur immobilier, le mesurage vente est une attestation d'expert de la surface qui dégage votre responsabilité de vendeur.
 
L'absence de remise du mesurage vente lors de la signature de la vente peut faire annuler la vente sans pénalité par l'acheteur.
 
La remise d'un mesurage erroné de plus de 5% de la surface réelle des parties privatives ouvre droit à l'acheteur de faire abaisser le montant de la vente au prorata de l'erreur constatée ; ce recours est possible jusqu'à une année après son entrée dans les lieux.
 

Diagnostic immobilier proche de Garnache