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Devis Express

Type de bien :

  • Appartement
  • Maison
  • Autre
02 51 46 58 19 Diagnostic immobilier La Garnache
Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-de-Loulay Diagnostic immobilier Saint-Fulgent Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Monts
Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Monts Diagnostic immobilier La Roche-sur-Yon Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-de-Loulay

ERNMT

L'expert immobilier recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques. 

L’état est fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au Maire de la commune où est situé le bien.

 

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers situés :

  • dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;

 

  • dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l’Environnement (article L562-2) 

 

  • dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet 

 

  • dans l’une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

 

Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le propriétaire a connaissance.

 

Diagnostic immobilier proche de Mouilleron-le-Captif