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Etat Des Lieux

 

 

Vous souhaitez mettre votre bien en location ou vous allez connaître un changement de locataire ?Un état des lieux de votre logement doit être réalisé.

 

L'état des lieux est un constat qui décrit l'état précis d'un logement donné en location à l'entrée et à la sortie du locataire. C'est un document important du contrat de bail d'habitation : son contenu peut avoir de grandes conséquences tant sur le plan juridique que financier.

Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu'on a tendance à négliger. A tort : c'est un document qu'il faut rédiger et établir avec le plus grand soin. C’est pourquoi, il peut être judicieux de le faire réaliser par un professionnel !!!

En principe, le propriétaire et le locataire l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clés, avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie). 

Il est établi sur papier libre ou sur un formulaire spécifique, daté et signé, en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat. L'état des lieux n'est pas soumis à un strict formalisme au niveau de sa rédaction. Ce n'est pas en soi un contrat, mais un simple constat qui fait état de la réalité des lieux.

Etat des Lieux d’entrée :

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail.

Néanmoins, la loi a prévu que le locataire puisse faire modifier l'état des lieux d’entrée, dans deux cas :

-       Au cours du premier mois de chauffe du logement en cas de défauts du système de chauffage (art. 3 de la loi de la Loi du 6 Juillet 1989). 

-       Il n'est pas rare que le locataire relève un défaut important lors des premiers jours d'occupation du logement. Il en va donc de son intérêt de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Délai de 20 jours, pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée.(loi Alur-Duflot)

 

NB : En plus de l'état des lieux, le propriétaire doit remettre au locataire un Diagnostic de Performance Enérgétique.

 

Etat des Lieux de sortie :

 

Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement (vide) et rend les clés. Ces documents permettent d'établir les responsabilités de chaque partie, si des réparations sont à effectuer.

 

AFDIA prend en charge le rendez vous avec le locataire, la remise des clés et nous établissons, à l’aide d’un logiciel, une description complète du logement, pièce par pièce.

C'est donc l'assurance d'un compte-rendu clair, net et précis !

 

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