Espace client

Devis Express

Type de bien :

  • Appartement
  • Maison
  • Autre
02 51 46 58 19 Diagnostic immobilier La Garnache
Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-de-Loulay Diagnostic immobilier Saint-Fulgent Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Monts
Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Monts Diagnostic immobilier La Roche-sur-Yon Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-de-Loulay

Obligations vendeurs

Que vous soyez un particulier vendeur d'un bien immobilier, ou un professionnel de la transaction immobilière (notaire, agence immobilière, promoteur...) vous êtes tenu de remettre à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente des diagnostics immobiliers l'informant au mieux sur les risques éventuels pour sa santé ou sa sécurité ainsi que sur l'état du bien et de ses installations.
 
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être communiqué aux éventuels acheteurs avant même qu'ils ne visitent le bien pour la première fois, son étiquette énergie doit figurer dans le libellé des annonces.
 
Les autres diagnostics immobiliers doivent être remis avant la signature des documents de vente :
 
- Diagnostic plomb (CREP) si la construction est antérieure à 1949
 
- Diagnostic amiante si le premier permis de construire est antérieur à juillet 1997
 
- Diagnostic électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans
 
- Diagnostic gaz si l'installation au gaz a plus de 15 ans
 
- Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT)
 
- Diagnostic termites si le bien est situé en commune infestée
 
- Mesurage Loi Carrez si le bien est situé dans une copropriété
 
 
 
L'absence d'un diagnostic obligatoire lors de la vente vous fait perdre le bénéfice de la garantie de vice caché de la construction et engage votre responsabilité de vendeur ou de mandataire, elle peut entraîner :
 
- l'annulation unilatérale de la vente et sans pénalité par l'acheteur,
 
-  l'obligation pour le vendeur d'effectuer des travaux à ses frais même après l'entrée dans les lieux de l'acquéreur,
 
- la contrainte de réviser à la baisse le montant conclu de la vente et des frais afférents jusqu'à un an après sa conclusion.
 
 

Diagnostic immobilier proche de Luçon