DPE : que propose la commission d’enquête du Sénat pour le rendre plus fiable ? - 21/07/2023

Après un travail d’envergure depuis son lancement en janvier 2023, au travers de plus d’une vingtaine de réunions plénières et de près de 175 auditions, la commission d’enquête du Sénat a remis son rapport le 29 juin 2023, consultable par tous ceux qui le souhaitent depuis le 6 juillet 2023 et intitulé « Rénovation énergétique des logements : relever le défi de l’accélération ». Le but était de comprendre pourquoi, malgré les dépenses engagées pour les pouvoirs publics pour atteindre l’objectif de zéro impact carbone et éradiquer les passoires énergétiques, la rénovation énergétique demeure au ralenti. Dans son compte-rendu, la commission constate de toute évidence des dérèglements et propose des solutions, dont un nouveau programme de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique. Voici les grandes lignes de ce projet.

Fiabilisation du DPE : les dessous du projet d’amélioration proposé par la CE du Sénat

Avant d’émettre des propositions concrètes pour entamer une nouvelle fiabilisation du DPE, la commission d’enquête du Sénat expose son constat concernant cet outil phare de la rénovation énergétique et il est unanime : le DPE nécessite encore un travail de fiabilisation. En effet, le DPE ne semble pas adapté à tous les types de logements. De plus, les diagnostiqueurs ne disposent pas systématiquement de toutes les informations concernant le logement et qui devraient être fournies par les propriétaires, et ce, en raison notamment de l’absence d’un dossier clé dans cette démarche, le carnet d’information du logement (CIL). Cette situation entraine le « manque de confiance des ménages » et la réduction de « l’acceptabilité sociale des politiques qui s’appuient sur cet outil ». Concernant ce dernier constat, la commission fait allusion aux diverses obligations conditionnées par le résultat du DPE comme le gel du loyer des passoires énergétiques, la réalisation d’un audit énergétique pour vendre une passoire énergétique en monopropriété, le plan pluriannuel de travaux et le DPE collectif en copropriété ainsi que l’interdiction de mise en location pour indécence énergétique.

Les propositions de la CE Rénovation énergétique concernant la fiabilisation du DPE

À la suite des manquements constatés concernant le DPE, la commission d’enquête du Sénat a mis au point un projet de parcours visant à rendre au DPE ses lettres de noblesse. Il débuterait par une professionnalisation renforcée de la filière, via une formation initiale et une formation continue plus soutenues, la transparence de la méthodologie « 3CL » et des algorithmes des logiciels de calcul et enfin la délivrance d’une carte professionnelle par les chambres de commerce et d’industrie moyennant des contrôles au regard de la certification et des assurances. La CE Rénovation énergétique recommande aussi une réforme du calcul DPE au regard du bâti ancien et des logements de moins de 30 m2, tous deux défavorisés à tort à l’heure actuelle. Concernant le bâti ancien, cette révision du calcul DPE, qui impliquerait aussi de mieux former les opérateurs DPE aux enjeux du patrimoine, devrait intervenir sous deux ans maximum, période durant laquelle la méthode dite « sur factures » serait remise en place. D’autre part, le confort d’été devrait faire partie de la note du DPE et de toute proposition de travaux figurant dans le diagnostic. Enfin, il serait nécessaire de veiller à ce que le DPE soit toujours présent dans le CIL lorsque celui-ci existe, que le DPE serve à créer le CIL quand celui-ci n’existe pas et que toute demande d’aide à la rénovation énergétique s’accompagne obligatoirement de la réalisation d’un DPE.