Décret salubrité des logements : plomb, électricité, assainissement, etc., et l’amiante ? - 28/08/2023

La réglementation en matière de prévention du risque amiante dans les immeubles bâtis est particulièrement importante en France et il existe divers contextes qui exigent une recherche d’amiante tels qu’avant une vente avec l’état d’amiante ou diagnostic amiante, avant un chantier de travaux avec les repérages amiante avant travaux ou avant démolition, etc. En effet, l’amiante, composant de matériaux et produits de la construction présents dans certains bâtiments est très dangereux pour la santé des personnes lorsqu’il est dégradé. Un décret « portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés » et qui va permettre de sanctionner plus durement ceux qui ne respectent pas les règles d’hygiène et de salubrité dans un logement (contravention de 4e classe) est paru au Journal Officiel du 30 juillet 2023. Étonnamment, l’amiante n’est pas abordé aussi explicitement dans ce décret que le sont d’autres domaines du diagnostic immobilier tels que le plomb, les installations électriques, l’assainissement, la surface habitable, etc.

Pas de mention explicite de l’amiante dans le décret d’hygiène et de salubrité des logements

L’amiante peut s’avérer un obstacle majeur au maintien de la salubrité dans un logement. En effet, s’il est dégradé, ses fibres cancérogènes peuvent se propager dans l’air et porter atteinte à la santé des occupants si elles sont inhalées. Pourtant, l’amiante ne figure pas de manière explicite dans le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 définissant les règles d’hygiène et de salubrité dans les locaux d’habitation et entrant partiellement en vigueur le 1er jour du 3e mois suivant sa publication. En effet, dans l’article R1331-46 de la sous-section 5 de l’article 2 du décret, intitulé « Règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d’habitation », la problématique amiante est abordée de manière générale. Les logements doivent faire «l’objet d’un entretien satisfaisant, assuré notamment par « la réalisation périodique de mesures et travaux nécessaires, à la charge des personnes auxquelles cette obligation incombe ». Il est également indiqué que « toute détérioration imprévue susceptible d’emporter des effets négatifs pour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l’objet d’une réparation au moins provisoire ». Plus loin, concernant la démolition d’un bâtiment, il est question de « produits dangereux, solides ou liquides » à enlever et neutraliser par dépollution ou dépose.

Quels domaines de diagnostic sont précisément abordés par le décret du 29 juillet 2023 ?

Les domaines de diagnostic relatifs à la surface habitable (mesurage loi Boutin), au plomb (CREP, constat de risque d’exposition au plomb), à l’électricité (état de l’installation intérieure d’électricité), à l’énergie (DPE, diagnostic de performance énergétique) et à l’assainissement (diagnostic assainissement) apparaissent de façon claire dans le décret relatif à l’hygiène et à la salubrité des logements, et ce, au sein des sous-sections 2, 3 et 5 de l’article 2. Ainsi, il est question entre autres :

• de surface et hauteur sous plafond minimales ainsi que de volume minimal ;
• de l’absence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés dans le Code de la santé publique ;
• de la présence d’une installation de chauffage fixe adaptée à l’isolation et aux aménagements du logement et qui assure « le confort de ses occupants vis-à-vis du froid » (absence d’infiltrations d’air parasite) ;
• de la présence d’une installation d’évacuation des eaux usées en « bon état de fonctionnement, parfaitement étanche » et ne présentant « aucun désordre ni risque pour la santé et l’environnement. » ;
• de la présence d’une installation électrique « sécurisée » et qui « comporte un dispositif de coupure générale de l’alimentation électrique dans le logement ».