DDT de vente : bientôt une fiche récapitulative pour rendre son contenu plus explicite ? - 22/06/2023

La lisibilité et la compréhension des diagnostics immobiliers de vente contenus dans le dossier de diagnostic technique demeurent selon l’Autorité de la concurrence une problématique qui dessert les acheteurs au moment de la négociation. En effet, l’Autorité de la concurrence fait ce constat dans son avis en date du 2 juin 2023 relatif au fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, qu’elle recommande par ce texte de réformer. Pour rappel, cet avis avait été demandé par le ministre de l’Économie Bruno Lemaire le 5 juillet 2022. Dans une des recommandations émises par l’Autorité, il est question des difficultés de négociation des acheteurs des biens immobiliers en raison notamment de la complexité du dossier de diagnostic technique de vente (DDT) et de sa remise trop tardive à l’acquéreur, généralement juste avant la signature du compromis de vente. Quelle solution propose l’Autorité de la concurrence pour remédier à cette situation qui pénalise l’acheteur ?

Fiche récapitulative du DDT de vente : une solution pour simplifier la lecture de ce dossier

Aux fins de renforcer la protection économique des consommateurs, en l’occurrence ici les acheteurs de biens, et leur permettre de négocier le bien qui les intéresse de manière éclairée, l’Autorité de la concurrence recommande aux pouvoirs publics d’instaurer l’obligation de constituer une fiche récapitulative standardisée du DDT de vente. Celle-ci serait remise au futur acheteur au moment de la négociation du prix de vente et son contenu reprendrait les caractéristiques administratives et techniques du bien ainsi que les résultats et préconisations des diagnostics immobiliers contenus dans le DDT. En effet, l’Autorité de la concurrence estime que le contenu de ce dossier, en général une dizaine de diagnostics immobiliers, est trop volumineux, opaque et du point de vue technique, particulièrement complexe. Cette obligation serait introduite dans le Code de la construction et de l’habitation par un nouvel article. Quant à la forme, le contenu et les modalités de réalisation de cette fiche récapitulative standardisée, ils feraient l’objet d’un arrêté spécifique.

Fiche récapitulative du DDT : un atout pour les acheteurs, les vendeurs et les diagnostiqueurs ?

L’obligation de remettre une fiche récapitulative standardisée du DDT de vente, bien avant la signature du compromis de vente d’un bien, permettrait à l’acheteur de mieux appréhender la négociation du prix de vente du bien qui l’intéresse. Pour les vendeurs, elle permettrait d’installer davantage de confiance et de transparence dès le début des relations avec le futur acquéreur. Pour les diagnostiqueurs immobiliers, cette obligation signerait la fin des diagnostics immobiliers réalisés dans l’urgence avant une signature de compromis, comme c’est souvent le cas pour l’état d’amiante, le CREP, l’état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz, le diagnostic termites, etc. Elle permettrait donc d’améliorer encore davantage la qualité des rapports de diagnostic immobilier et de respecter l’indépendance de l’opérateur.

Pour rappel, le DPE doit être réalisé avant la mise en vente pour permettre la publication de l’annonce immobilière. Quant à l’ERP, il doit être réalisé pour être transmis dès la première visite du bien et avant toute signature intervenant au-delà du délai de validité de ce diagnostic qui devient caduc après six mois. Le diagnostic termites, d’une validité de six mois également, peut aussi devoir être renouvelé lors de la signature.