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Sanctions contre les passoires énergétiques: les locations touristiques seront préservées ! - 26/04/2022

La loi Climat et Résilience a instauré de nombreuses contraintes et sanctions aux propriétaires de passoires énergétiques, soit des logements classés F ou G au DPE. Ainsi, à compter du 25 août 2022, il ne sera plus possible pour les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G d’augmenter le loyer. Puis, pour motif d’indécence énergétique, seuls les logements classés A à F au DPE pourront être loués en 2025 et à compter du 1er janvier 2028, seuls les logements classés A à E. Toutefois, comme le précise le 19 avril 2022 le ministère du Logement lors d’une de ses réponses à un député inquiet: les meublés touristiques, comme ceux qu’il est possible de louer en Vendée, en Loire-Atlantique et partout en France, ne seront pas concernés par ces mesures.

Locations saisonnières classés F ou G au DPE: aucune contrainte ni sanction pour ces biens

Pour les locations saisonnières très énergivores, quelle que soit la région où elles se situent, les dispositions de la loi Climat et Résilience à l’encontre des logements les plus énergivores seront sans effet. En effet, le ministère du Logement l’a confirmé récemment lors d’une de ses réponses à un député. En effet, seuls les logements «constituant la résidence principale du locataire» sont concernés par les différentes mesures de gel des loyers et d’interdiction de location instaurées par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. C’est donc une bonne nouvelle pour les propriétaires qui ont fait de la location saisonnière ou touristique une activité à part entière.

Locations classiques vs locations saisonnières: une surveillance des pouvoirs publics ?

Ce manque d’harmonisation des mesures à l’encontre des passoires énergétiques louées risque à terme de déséquilibrer le marché de la location classique dans certains lieux à caractère très touristique. En effet, les offres de location à titre de résidence principale pourraient se faire plus rares au profit des locations saisonnières, non concernées par les mesures restrictives du gouvernement. En effet, au vu du reste à charge d’une rénovation énergétique globale, même avec des aides financières à la rénovation, beaucoup de propriétaires pourraient être tentés de détourner la destination de leurs biens. Malgré tout, ce risque ne semble pas inquiéter le ministère du Logement qui assure dans la même réponse citée plus haut que tout déséquilibre éventuel entre locations classiques et locations saisonnières sera géré afin de ne pas tendre davantage le marché de la location de logements.


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