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Adoption de la loi Climat : DPE et rénovation énergétique - 03/08/2021

Selon le diagnostic immobilier DPE du logement, les propriétaires bailleurs et vendeurs auront de nouvelles obligations réglementaires à respecter. La loi Climat, définitivement adoptée, met le diagnostic de performance énergétique au cœur de la rénovation de l’habitat.
 
Rénovation énergétique des passoires thermiques mises en location
La décision d’interdire la location des passoires thermiques était prévue par la loi Énergie Climat de 2019. La loi Climat et Résilience fixe un calendrier en fonction de la classe du logement obtenue lors de la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) :
    • Classe G : 1er janvier 2025
    • F : 1er janvier 2028
    • E : 1er janvier 2034
Deux mesures devraient entrer en vigueur avant la date du 1er janvier 2025 :
    • Dès la promulgation de la loi : gel des loyers pour les logements si l’étiquette énergie affiche G ou F, le loyer ne pourra pas être supérieur au dernier loyer appliqué, il en va de même en cas de renouvellement de bail (tacite reconduction comprise)
    • 1er janvier 2023 : interdiction de louer les biens à usage d’habitation quand la consommation d’énergie annuelle est supérieure à 450 kWh/m² (classe G du DPE)
 
Audit énergétique avant-vente pour compléter le DPE du logement
Les propriétaires vendeurs de logements, hors immeubles en copropriété, devront réaliser un audit énergétique selon le classement énergétique de la maison ou de la monopropriété :
    • Classes F et G : dès le 1er janvier 2022
    • Classe E : à partir du 1er janvier 2025
    • Classe D : à compter du 1er janvier 2034
 
L’audit contiendra le parcours de travaux pour atteindre une rénovation énergétique performante, l’estimation de l’impact sur la facture d’énergie, l’évaluation des coûts des travaux, et les aides financières existantes. Le vendeur devra le transmettre au candidat acquéreur dès la visite du bien et l’inclure dans le dossier de diagnostic technique. Certaines mesures concernent aussi les copropriétés : DPE collectif obligatoire et plan pluriannuel de travaux. L’objectif de la loi Climat et Résilience est de diminuer de 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, et donc la consommation énergétique des bâtiments.

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