• Diagnostic immobilier Cantonnay

    1 za bourgneuf
    85170 les-lucs-sur-boulogne

  • Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-de-Riez

    2 rue édouard marchand
    85600 montaigu

  • Diagnostic immobilier Mouilleron-le-Captif

    14 rue du maréchal ney
    85000 la-roche-sur-yon

Renforcement de la lutte contre l’habitat indigne en 2021 - 07/10/2020

Une ordonnance vient d’être publiée. Ses mesures seront applicables dès le 1er janvier 2021. Le but est de renforcer la lutte contre l’habitat indigne en harmonisant et simplifiant les polices des immeubles, locaux et installations, conformément à l’article 198 de la loi Elan.

Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

L’article 198 de la loi Elan (Évolution du logement de l’aménagement et du numérique) prévoyait une mutualisation des services et moyens, matériels et financiers, pour lutter contre l’habitat indigne. L’ordonnance n°2020-1144, récemment publiée, répond à cet objectif. Parmi les mesures proposées, figure la création d’une police administrative de la sécurité et de la salubrité des logements. Les procédures de lutte contre l’habitat indigne sont actuellement contenues dans le code de la santé publique pour certaines, et dans le code de la construction et de l’habitation pour d’autres. Elles seront rassemblées et intégrées dans la nouvelle police.

Accélérer les procédures et garantir la sécurité des personnes

Il faudra attendre la publication des décrets pour connaître les détails précis relatifs aux conditions d’intervention de cette police. D’ores et déjà, on peut souligner le renforcement du rôle du maire, notamment en cas d’urgence, lorsque des immeubles collectifs d’habitation sont en péril. Il en va de même quand les équipements communs des immeubles d’habitation sont défectueux, mal entretenus, et susceptibles de compromettre la sécurité des occupants. Les préfets, eux, déclenchent la procédure lorsque la santé des personnes est compromise.

Tenir compte du contenu du dossier de diagnostic technique DDT

Propriétaires, vendeurs et bailleurs, la réalisation des diagnostics immobiliers en Vendée contribue à la santé et à la sécurité des futurs acquéreurs et locataires. En cas de diagnostic plomb positif mentionnant un risque d’exposition au plomb et des revêtements dégradés, par exemple, les travaux pour supprimer le risque sont obligatoires. Même si les rapports de diagnostic ne contiennent souvent que des préconisations de travaux, il est important d’en tenir compte avant la transaction. Le dispositif complémentaire de lutte contre l’habitat indigne, prévu dans cette nouvelle ordonnance, sera mis en place dès le 1er janvier 2021. 


« Retour aux actualités
vente ou location, tout savoir sur les diagnostics à réaliser