Depuis le 1er janvier 2024, quelles attestations fournir dans le secteur de la construction ? - 23/01/2024

Depuis le 1er janvier 2024, le secteur de la construction neuve a évolué en matière d’attestations relatives à la RT2012 et la RE2020 et s’est aussi enrichi d’autres attestations à joindre lors du dépôt de la demande de permis de construire et/ou de la déclaration d’achèvement des travaux. Voici un aperçu de ces évolutions entrées en vigueur le 1er janvier 2024 après la parution au Journal Officiel de textes réglementaires dans le courant du mois de décembre 2023.

Attestations RT2012, RE2020 : des suppressions et des modifications depuis le 1er janvier 2024

L’arrêté du 21 décembre 2023 (JORF du 28 décembre 2023) a apporté des changements majeurs concernant la réglementation thermique RT2012 et la réglementation énergétique et environnementale RE2020 depuis le 1er janvier 2024. En effet, l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie a été supprimée. Quant aux attestations RT 2012 et RE2020 à fournir avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, leur modèle a changé pour intégrer le terme de « respect » en lieu et place de la notion de « prise en compte » de la réglementation thermique ou environnementale.

Nouvelles attestations en 2024 : le risque RGA, la sismicité, l’acoustique et l’accessibilité

Un arrêté en date du 21 décembre 2023, paru au Journal Officiel le 31 décembre 2023, est également entré en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Ce texte délivre le modèle d’attestation de prise en compte du risque RGA moyen ou fort, lorsqu’il existe dans la zone géographique d’une maison individuelle nouvellement construite, document à joindre à la DAACT, soit la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Par ailleurs, l’arrêté du 22 décembre 2023 (JORF du 29 décembre 2023) détermine le modèle d’attestation à transmettre lors de la demande de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans des zones soumises à des risques sismiques. Cette mesure est également entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Ensuite, l’arrêté du 26 décembre 2023 publié au JORF le 29 décembre 2023 a fixé le formulaire d’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable à certains bâtiments d’habitation neufs et qu’il faut fournir au moment de la DAACT depuis le 1er janvier 2024. Ce formulaire concerne plus précisément les bâtiments collectifs et maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci.

Enfin, l’arrêté du 26 décembre 2023 (le 31 décembre 2023 au JORF) spécifie les attestations à fournir à la DAACT depuis le 1er janvier 2024 pour certains projets de construction soumis à la réglementation d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou certains projets de travaux d’accessibilité dans des bâtiments d’habitation collectifs existants.