Recul du trait de côte : un décret liste les communes concernées en Vendée et Loire-Atlantique - 19/05/2022

La loi Climat et résilience promulguée le 24 août 2021 a introduit le recul du trait de côte ou érosion côtière dans l’inventaire des risques à signaler sur le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP), et ce, au plus tard à compter du 1er janvier 2023. En attendant, un décret est paru le 30 avril 2022 au Journal Officiel. Entré en vigueur depuis le 1er mai 2022, il définit la liste des communes « dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral ». Ce dispositif, applicable par la loi Climat et résilience aux communes vulnérables et volontaires, compte diverses mesures exposées au sein d’une ordonnance parue le 7 avril 2022 et portant sur « l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ». Quelles communes de Vendée et de Loire-Atlantique figurent dans le décret ? Comment géreront-elles leur territoire et quelles autres mesures relatives à l’ERP ont été définies par la loi Climat et résilience ?

Décret recul du trait de côte : six communes de Vendée et Loire-Atlantique se sont engagées

Au sein du décret en vigueur depuis le 1er mai 2022 qui désigne les communes qui ont délibéré favorablement à leur intégration dans le dispositif d’aménagement durable de leur territoire exposé à l’érosion côtière figurent une commune de Vendée et cinq communes de Loire-Atlantique : La Tranche-sur-Mer (85294), Saint-Brévin-les-Pins (44154), Saint-Nazaire (44184), Assérac (44006), La Baule-Escoublac (44055) et Pornichet (44132). Cette liste de communes est susceptible de s’allonger dès que d’autres communes littorales vulnérables au recul du trait de côte auront manifesté leur volonté de rejoindre la liste nationale.

De quels outils de gestion de l’érosion côtière disposeront ces communes des Pays de la Loire ? 

Selon l’ordonnance parue le 7 avril dernier relative à l’aménagement durable des territoires exposés à l’érosion côtière, les communes des Pays de la Loire comme les autres communes figurant dans le décret disposeront d’outils pertinents pour gérer la dégradation de leur trait de côte à tous les niveaux. Parmi ceux-ci, on peut citer un nouveau bail réel d’adaptation à l’érosion côtière, une méthode d’évaluation particulière des biens qui seront exposés au recul du trait de côte dans trente ans, des dérogations possibles à certaines mesures de la loi littoral, un droit de préemption des communes en cas de vente de biens exposés, etc.

ERP : quelles autres mesures concernant ce diagnostic dans la loi Climat et résilience ?

Toujours au plus tard le 1er janvier 2023, les vendeurs et bailleurs de biens devront respecter d’autres obligations concernant le formulaire d’état des risques et pollutions. La première porte sur l’annonce immobilière : ils devront y indiquer comment accéder à l’ERP du bien mis en vente ou en location. La seconde intervient lors la visite des biens à vendre ou à louer : le vendeur ou le bailleur devra remettre l’ERP à tout acquéreur ou locataire potentiel qui visite le bien.

Pour rappel, l’état des risques et pollutions doit être inséré dans le dossier de diagnostic technique de vente ou de location dès que le bien concerné encourt un risque. Il doit donc accompagner des diagnostics immobiliers tels que le DPE, le diagnostic gaz, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic termites (vente), le diagnostic électricité, le mesurage loi Boutin (location) et le mesurage loi Carrez (vente lot de copropriété).