Promulgation de la loi énergie climat : l’impact en matière d’habitat - 22/11/2019

La loi énergie climat a été promulguée le 8 novembre 2019, et publiée au JO du 9 novembre 2019. Plusieurs mesures vont impacter l’habitat et les obligations des propriétaires. Faisons un tour d’horizon des changements relatifs à la performance énergétique des logements.

Éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028

 La loi relative à l’énergie et au climat a été élaboré dans le cadre du Plan Climat, de la SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone) et de la PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie). L’un des grands objectifs est de mettre fin aux passoires énergétiques, c’est-à-dire aux biens immobiliers énergivores dont la consommation énergétique est égale ou supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an. Cela passe par un dispositif en trois étapes, de 2021 à 2028.

Incitation avec audit énergétique, obligation de travaux et sanctions

Pour résumer, le Gouvernement a élaboré des règles à respecter pour les propriétaires :

• Dès janvier 2022, réalisation d’un audit énergétique, avant-vente ou location, quand le logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
• Obligation d’indiquer le classement énergétique des logements avec le montant des dépenses théoriques, sous peine d’être sanctionné par une amende conséquente. Ce montant devra également être mentionné dans le contrat de location du bien.
• Au 1^er janvier 2023, les logements dont la consommation énergétique est excessive ne pourront plus être mis en location. Le bailleur devra donc faire des travaux pour louer.
• À compter de janvier 2028, les biens à usage d’habitation devront avoir atteint une performance énergétique minimale, soit moins de 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an. Tout manquement apparaîtra dans l’annonce et sera sanctionné.

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