Nouvelles obligations d’affichage du DPE dans l’annonce immobilière - 09/02/2022

Depuis janvier 2022, les annonces immobilières doivent intégrer de nouvelles mentions en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Mieux identifier les passoires thermiques à vendre ou à louer

Conformément à la loi Climat et Résilience, tous les logements doivent atteindre au minimum la classe E du DPE en 2028. Pour rappeler cette obligation, les logements classés F et G (passoires énergétiques) sont désormais pénalisés dans les annonces de vente ou de location. Depuis le 1^er janvier 2022, l’annonce doit contenir la mention « Logement à consommation énergétique excessive », avec la classe énergie, F ou G. La taille de la mention doit être au moins égale à celles des caractères de l’annonce immobilière.

Mention des dépenses énergétiques annuelles

Une autre mention est désormais d’affichage obligatoire, mais dans toutes les annonces immobilières, indépendamment du classement énergétique du bien. Il s’agit de l’indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles. Autrement dit, c’est une évaluation de la facture énergétique annuelle du logement mis en location ou vendu. Cette information s’ajoute à celles qui étaient déjà obligatoires : l’étiquette énergie et l’étiquette climat.

Potentielles sanctions des particuliers et des professionnelles

En cas de manquement à l’obligation d’information du DPE, des sanctions s’appliquent :

• Pour les professionnels de l’immobilier (agences, mandataires) : 15 000 € pour une personne physique et 3 000 € pour une personne morale (loi Énergie et Climat)
• Pour les particuliers : 3 000 € d’amende administrative (loi Climat et Résilience)

Ces amendes administratives peuvent être infligées par la DGCCRF. Contactez l’une de nos agences pour réaliser un DPE à La Roche-sur-Yon, Montaigu ou Les Lucs-sur-Boulogne avant de publier une annonce immobilière !