Modification du contenu et de la transmission de l’état des risques - 22/09/2021

Pour améliorer l’information transmise aux locataires et acquéreurs de biens immobiliers, la loi Climat et Résilience modifie l’état des risques. Outre le contenu du diagnostic immobilier, ce sont surtout ses modalités de transmissions qui impacteront la vente ou la location du bien.

Remise de l’état des risques après la loi Climat et Résilience

• Obligation pour le vendeur ou le bailleur de faire figurer, dans toutes les annonces immobilières, une mention précisant les moyens d’accéder aux informations contenues dans l’état des risques et pollutions, ERNMT ou ERRIAL
• Remise de l’état des risques à tout potentiel acquéreur ou locataire, par le propriétaire vendeur ou bailleur, dès la première visite de l’immeuble

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 modifie en effet le Code de l’environnement.

Adaptation du contenu de l’état des risques et pollutions

Les acheteurs et locataires devront également être informés des risques liés au recul du trait de côte, et des sinistres (catastrophe naturelle ou technologique) ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance. Cette dernière information avait déjà été rendu obligatoire par l’article L125-5 du Code de l’environnement. Toutefois, auparavant, elle était mentionnée dans l’acte de vente ou le contrat de location. Le dossier de diagnostic technique (DDT) contiendra toujours aussice document obligatoire. La loi Climat permet surtout aux futurs occupants d’accéder à ces informations bien avant la conclusion de la transaction immobilière. La durée de validité de l’ERP –six mois –est inchangée. Par conséquent, il faudra potentiellement refaire l’état des risques si plus de six mois s’écoulent entre la première visite du bien et la signature du contrat. Ces nouvelles mesures s’appliqueront dès l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État, au plus tard 1er janvier 2023.