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Mise en place du carnet d’information du logement (CIL) en 2022 - 10/08/2020

La mise en place d’un carnet d’information du logement est prévue pour janvier 2022. Les propriétaires de logements neufs et, lors d’une rénovation, ceux de logements existants, devront établir et mettre à jour un CIL. Ce CIL sera transmis à l’acquéreur du bien.

La création d’un carnet d’information du logement (CIL)

L’article 12 du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020, et recodifiant le code de la construction et de l’habitation, instaure la création d’un carnet d’information du logement (CIL). Le CIL doit contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des constructions neuves et des logements existants. Le dispositif concerna les demandes de permis de construire, ou de déclarations préalables, déposées à partir du 1er janvier 2022. Le propriétaire l’établira à la construction d’un logement neuf, ou si des travaux de rénovation impactent significativement la performance énergétique de l’habitation. Quand l’obtention d’un permis de construire n’est pas nécessaire pour rénover le logement, le CIL s’appliquera à la même date, s’il y a un devis accepté, ou des travaux entrepris sans devis.

Le contenu du CIL et sa transmission lors d’une vente immobilière

Le CIL comprendra les informations pouvant impacter la performance énergétique dont :

  • Les plans et les descriptifs des réseaux d’eaux, électricité, aération, etc.
  • La description et la date des travaux de rénovation énergétique réalisés
  • Les matériaux, équipements, etc. pouvant affecter la performance énergétique

Au plus tard à la signature de l’acte authentique, Le CIL sera transmis à l’acquéreur. Le projet de loi, signale que le contenu du CIL permettra de fiabiliser le diagnostic de performance énergétique. L’opposabilité du DPE, qui implique sa fiabilisation préalable, est pourtant annoncée pour 2021. En attendant d’en savoir plus, si vous avez un projet de construction neuve, AFDIA propose un pack maison neuve RT2012 à La-Roche-sur-Yon et dans la région.

 

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