L’interdiction de hausse du loyer des passoires thermiques, c’est pour le 24 août 2022 ! - 18/08/2022

Contrairement à l’obligation d’audit énergétique avant-vente, décalée au 1er avril 2023 alors qu’elle devait entrer en vigueur le 1er septembre 2022, l’interdiction de hausse du loyer des logements trop énergivores (classes F et G du DPE) n’a pas été différée. Par conséquent, cette mesure issue de l’article 159 de la loi Climat et Résilience sera bien appliquée à partir du 24 août 2022 et il ne sera donc plus possible de revoir le montant du loyer de votre bien considéré comme passoire énergétique à partir de cette date. Quel texte réglementaire a confirmé la date d’entrée en vigueur de cette mesure et qu’a-t-il indiqué d’autre aux bailleurs de logements ?

 

Si vous louez un logement ayant reçu une note de performance énergétique de F ou G lors de la réalisation du DPE, vous ne pourrez plus augmenter son loyer à compter du 24 août 2022. En effet, le décret n°2022-1079 du 29 juillet dernier paru au JORF le lendemain confirme que cette date est maintenue. Ce gel du loyer résulte d’une disposition de la loi Climat et Résilience, outil de lutte contre les logements excessivement consommateurs d’énergie. Il s’appliquera dans trois types de contextes de location : l’établissement d’un nouveau bail, le renouvellement d’un bail existant ou sa reconduction tacite. En plus, il ne sera pas possible de déroger à cette règle.

 

Autre encadrement des loyers abordé par le même décret, celui applicable dans les zones tendues et plus précisément « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont le marché de l’immobilier dénote une différence marquée entre l’offre et la demande de logements » ce qui rend la tâche très difficile à ceux qui cherchent à se loger. Dans le décret, cette disposition qui devait prendre fin le 31 juillet 2022 a été prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 juillet 2023. Parmi les villes concernées par cette disposition en région Pays de la Loire figure Nantes, la préfecture de la Loire-Atlantique.

 

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