L’information relative au bruit aérien dans le DDT vente et location - 14/02/2020

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ajoute une nouvelle information dans le DDT vente / location. Dès le 1er juin 2020, les propriétaires de logements ou de biens non bâtis constructibles devront en tenir compte avant de vendre ou louer.

Indiquer si le bien est dans une zone visée par un plan d’exposition au bruit (PEB)

À compter de juin 2020, en plus des diagnostics immobiliers obligatoires, les bailleurs et vendeurs devront informer de certaines nuisances sonores. Cette mesure s’applique :

• Aux immeubles d’habitation ou à usage mixte (professionnel et logement)

• Et aux biens non bâtis (terrains) et constructibles mis en vente ou en location

• Si ces biens sont dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit

Le PEB est établi dans les communes proches d’un aérodrome ou d’un aéroport. Il s’agit donc des biens immobiliers exposés à des nuisances sonores aériennes (décollages et atterrissages d’avions). Ces endroits sont classés en quatre zones selon le niveau de bruit (A, B, C ou D).

Un document indicatif à annexer au dossier de diagnostic technique (DDT)

Il est possible de savoir si le bien immobilier est concerné en consultant la préfecture du département ou la marie de la commune. Le document et les restrictions associées (autorisations de construire limitées par exemple) sont souvent accessibles en ligne. Cette information devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, ainsi qu’au contrat de location. Sa valeur est indicative. Néanmoins, en cas de non-respect de cette obligation, l’acquéreur sera en droit d’exiger une diminution du prix de vente. Cette information pourrait, prochainement, être intégrée à l’état des risques et pollutions (ERP).