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Louer un logement contenant des matériaux et produits amiantés, est-ce possible? - 15/06/2022

Les obligations des bailleurs au regard des règles de décence, dont celle de louer un logement exempt de tout risque pour la santé des occupants, interrogent lorsque le logement comporte des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA). Diagnostic qui ne doit être transmis que sur demande du locatairelorsque le logement loué est susceptible d’abriter ce polluant du bâtiment, le diagnostic amiante présente une particularité lorsque l’amiante est présent par rapport au diagnostic amiante avant-vente, soit l’état d’amiante. Quelle est-elle? Une décision récente émanant d’une cour d’appel nous la rappelle.Alors bailleurs de Vendée et de Loire-Atlantique, quelles sont vos obligations en cas de présence d’amiante dans vos logements destinés à la location? Votre diagnostiqueur immobilier vous répond.

Louer un logement contenant des MPCA: l’évaluation de leur état de conservation est décisive

Si les MPCA sont bien conservés, un logement peut être loué sans risque pour le bailleur d’être condamné pour non-respect des règles de décence.Une décision de la cour d’appel de Nancyprise le 5 mai 2022a permis d’éclairer la législation en vigueur sur ce point et de lever la condamnation d’un bailleur social prononcée en première instance. Pour celui-ci, plus aucune inquiétude concernant les accusations de la locataire qui lui reprochait de louer un logement indécent, portant «atteinte à son intégrité physique» et non-conforme à l’usage d’habitation. En plus, il va pouvoir récupérer les loyers et charges non versés par la locataire, soitl’équivalent d’un peu plus de 2 000 euros. Il faut dire quenon seulementles MPCAétaient en bon étatmais qu’en plus, les mesures d’empoussièrement, réaliséesà titre préventif,affichaient un résultat presque nul (0,3 fibre seulement d’amiante par litred’air...). Pour rappel, le seuil à ne pas dépasser, fixé par le Code de la santé publique, est de 5 fibres par litre d’air.

Diagnostic amiante avant location: une obligation de la loi Alurmais sans décret d’application

L’obligation de fournir un état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante avant de louer un logementsusceptible de comporter ce polluant, a été instaurée par la loi Alurde mars 2014mais cette mesuren’a pas été confirmée par un décret d’applicationen Conseil d’État.Malgré tout, au vu des règles de décence, lorsqu’il n’existe pas de diagnostic préexistanttel que le diagnostic amiante parties privatives (DAPP), dont la mise à jour est permanente,il semble nécessaire de faire réaliser un diagnostic amiante. En effet, comme s’assurer que le logement loué ne comporte pas de MPCA dégradés ?


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