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Loi Amiante dans le bâtiment : consultation publique lancée par l’Europe jusqu’en février 2023 - 23/12/2022

La Commission européenne à lancé jusqu’au 8 février 2023 une consultation publique destinée à mettre en œuvre une directive européenne pour détecter, recenser et surveiller l’amiante dans le secteur du bâtiment, qui serait adoptée durant le second trimestre 2023. Cet appel à contributions intervient alors que la révision de la directive européenne sur la protection des travailleurs exposés à l’amiante a été présentée le 8 décembre 2022 et que deux de ses principes pour prévenir le risque d’exposition à l’amiante des travailleurs, soit la VLEP à 10 fibres d’amiante par litre d’air et le comptage des fibres d’amiante par microscopie électronique, ont déjà été adoptés au sein du Conseil de l’Union Européenne. Votre expert en diagnostics amiante et repérages amiante avant travaux ou avant démolition, disponible en Vendée, en Loire-Atlantique, en Maine-et-Loire et dans les Deux-Sèvres, vous expose les grandes lignes de cette directive européenne.

Une proposition de loi à laquelle tous les citoyens européens peuvent apporter leur contribution

Que vous soyez propriétaire occupant, vendeur, bailleur, locataire, diagnostiqueur, entrepreneur du bâtiment, etc., vous pouvez contribuer jusqu’au 8 février 2023 à élaborer la loi pour un environnement bâti sans amiante que la Commission européenne souhaite mettre en œuvre pour une adoption d’ici le second trimestre 2023. Axée sur la détection, l’enregistrement et la surveillance de l’amiante, cette initiative résulte de l’inquiétude que soulève l’intensification de la rénovation énergétique des bâtiments, un phénomène qui risque d’accroître considérablement le risque d’exposition à l’amiante des travailleurs, de la population et de l’environnement. Cette directive européenne a pour objectif de mieux lutter contre les effets de l’amiante sur la santé et l’environnement par une meilleure connaissance de l’amiante présent dans les bâtiments, une meilleure communication le concernant et une éradication plus efficace.

Une élaboration de la loi européenne relative à l’amiante dans les bâtiments selon trois objectifs

La loi visant le repérage, l’enregistrement et la surveillance de l’amiante dans les bâtiments s’articulerait autour de trois objectifs essentiels :

  • un dépistage obligatoire de l’amiante présent dans les bâtiments même si les contextes de sa réalisation ne sont pas précisés : lors d’une vente ? d’une location ? à des moments clés du cycle de vie d’un bâtiment ? dans l’ensemble des bâtiments ou dans certains seulement ? dans les bâtiments publics ? privés ?;
  • la création de registres nationaux relatifs à l’amiante présent, dédiés uniquement à l’amiante ou à usage multiple, afin de mettre en œuvre des stratégies nationales de désamiantage dans toute l’Union européenne ;
  • l’instauration d’un cadre commun à toute l’Union européenne pour éliminer l’amiante.

À l’issue de cette consultation publique qui se terminera le 8 février 2023, une étude d’impact ainsi qu’un rapport de synthèse factuel seront mis en œuvre. Des entretiens et des ateliers seront également organisés avec les différentes catégories d’acteurs concernés.


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