Locations de courte durée : une nouvelle proposition de loi pénalisante depuis fin avril 2023 - 26/05/2023

Des parlementaires de tous horizons politiques ont déposé le 28 avril 2023 une proposition de loi à l’encontre des locations meublées touristiques. Le but est une fois de plus, comme la proposition de loi déposée par des sénateurs et sénatrices le 10 février 2023, de dissuader les propriétaires d’opter pour la location de courte durée afin d’échapper notamment aux interdictions de louer de la loi Climat et résilience, ce qui appauvrit le marché de la location classique. Quelles mesures prévoirait cette proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » ? Votre diagnostiqueur immobilier disponible notamment en Vendée et en Loire-Atlantique, dès territoires riches en locations saisonnières, vous en dit plus.

Locations saisonnières et locations classiques : bientôt une obligation de DPE pour les deux ?

Dans le 1er article de la proposition de loi déposée par un groupe conséquent de députés le 28 avril 2023, il s’agirait de rendre le DPE obligatoire pour louer un meublé de tourisme en zone tendue afin de vérifier que le logement est conforme en termes de décence énergétique. Le calendrier du critère de performance énergétique minimale de location, imposé par la loi Climat et résilience, soit l’interdiction de louer un logement classé G en 2025, F en 2028 et E en 2034 s’appliquerait donc aussi aux locations de tourisme. Pour appliquer cette mesure, le Conseil municipal aurait la possibilité de mettre en place un dispositif d’autorisation préalable de location de courte durée, au travers duquel il contrôlerait la conformité des mises en location au regard de la réalisation obligatoire du DPE et de l’exigence de résultat. Toutefois, le Conseil municipal aurait aussi le droit de ne pas appliquer ce régime pour des raisons locales particulières.

Un encadrement des locations touristiques dans toutes les communes situées en zone tendue

Par le second article, les élus locaux de toutes les communes tendues et non plus seulement ceux à la tête des communes de plus de 200 000 habitants ou de celles situés en Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, auraient le droit d’encadrer le marché des locations de meublés de tourisme. Ils pourraient ainsi appliquer dans leurs communes situées en zone A bis, A et B1, l’obligation de déclarer tout changement d’usage d’un bien. Qui plus est, les programmes de construction dans les zones urbaines et à urbaniser devront prioriser la construction de locaux à usage d’habitation.

Le régime fiscal avantageux des locations meublées revu à la baisse en zone tendue

Dans les zones tendues, la nouvelle proposition de loi des députés durcirait le régime fiscal, en abaissant notamment le pourcentage d’abattement ainsi que le plafond des revenus fonciers qui y donne droit. Ainsi, en zone tendue, les meublés de tourisme non classés bénéficieraient d’un abattement de 30 % pour un CA ne dépassant pas 15 000 euros et les meublés de tourisme classés, d’un abattement de 50 % pour des revenus fonciers dans la limite de 30 000 euros. En ce qui concerne les locations de meublés de tourisme classés ou non classés situés en zone non tendue ou dans les stations de montagne, il n’y aurait pas de changement.