Location de courte durée : la régulation des locations touristiques adoptée pour 2025 - 20/11/2024

Depuis le 7 novembre 2024, un texte de loi comportant des dispositions pour réguler la location de meublés de tourisme a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale. L’objectif de cette nouvelle loi est de mieux contrôler le nombre de logements mis en location de courte durée, et ce, même au sein des copropriétés, afin de réduire la pénurie de logements permanents. Voici les principales mesures de ce nouveau texte législatif visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, qui sera promulgué très prochainement.

Davantage de procédures à respecter pour les mises en location de meublés de tourisme

Grâce à la nouvelle loi destinée à réguler les meublés de tourisme, les élus locaux vont disposer de nouveaux moyens d’action pour apaiser la tension du marché locatif classique. Ainsi, dans certaines communes, il ne sera plus possible d’entamer un projet de location de meublé de tourisme sans suivre un parcours réglementé. Les nouvelles dispositions de la loi permettront de retrouver un équilibre entre locations de courte durée et locations classiques, en privilégiant les secondes au détriment des premières. Voici les dispositions les plus notables :

• obligation de télédéclarer le meublé de tourisme sur une plateforme en ligne nationale ;
• obligation de prouver que le logement loué est la résidence principale du loueur, par la transmission d’un avis d’imposition, pour éviter toute fraude déclarative ;
• obligation de disposer d’un DPE de classe E pour louer un nouveau meublé de tourisme (hors résidence principale du loueur) à compter du 1er janvier 2025 et D en 2034 (pour tous les meublés de tourisme existants) ;
• diminution de l’abattement fiscal des meublés classés et des chambres d’hôtes (50 % au lieu de 71 %) et des meublés non classés (30 % au lieu de 50 %) ;
• réduction possible par les maires du nombre maximal de jours de location par an (jusqu’à 90 jours au lieu de 120 jours), fixation éventuelle de quotas de locations saisonnières dans certains secteurs géographiques et interdiction de transformer les logements nouvellement construits en locations saisonnières ;
• renforcement des sanctions infligées aux propriétaires en cas d’infraction (suspension du numéro de déclaration, nouvelles amendes administratives, etc.).

En copropriété, les locations de meublés de tourisme pourront être interdites plus facilement

La loi de régulation des meublés de tourisme modifie aussi la possibilité de louer un meublé touristique, lorsque le logement se situe au sein d’une copropriété. En effet, un vote à la majorité des deux tiers des copropriétaires suffira pour interdire la location touristique dans l’immeuble. Toutefois, il faut que l’exercice d’une activité commerciale dans un logement soit effectivement interdit par une clause figurant dans le règlement de copropriété (« clause d’habitation bourgeoise »). Il faut aussi que le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur. Pour information, une telle interdiction de louer nécessitait l’unanimité.

L’interdiction des meublés de tourisme en copropriété, qui pourra aussi être spécifiée dès la rédaction du règlement de copropriété, présente un atout considérable. Elle protège la qualité de vie des résidents permanents face aux nuisances sonores et matérielles liées aux locations touristiques et pouvant affecter les parties communes. En effet, beaucoup de copropriétaires se plaignent actuellement de tels dysfonctionnements.