Les diagnostics amiante, électricité et gaz pour la location prennent forme - 30/11/2015

Les futurs diagnostics amiante, électricité et gaz issus de la loi Alur devraient être calqués sur ceux requis lors de la vente. Le point.

Les travaux du ministère du logement sur les futurs diagnostics location issus de la loi Alur ont enfin démarré. Les organisations professionnelles de diagnostiqueurs et l’ensemble des parties prenantes ont été récemment conviés à une première réunion à la DHUP.

Selon les premiers retours, le ministère devrait décider, sans surprise, de calquer le contenu des états électricité et gaz sur ceux requis lors de la vente.  C’était la solution défendue par les organisations professionnels de diagnostiqueurs  et celle retenue par le ministère du logement afin de ne pas créer une complexité supplémentaire pour les consommateurs. Néanmoins, il reste à solutionner le problème de la responsabilité du bailleur qui n’obéit pas au même régime que celui du propriétaire vendeur.

Responsabilité du bailleur en cas d'accident

En effet, alors qu’à la vente un logement non conforme peut tout de même être vendu « en l’état », ce n’est pas le cas d’un logement destiné au marché locatif. Dans le cadre du régime de la décence du logement en effet, le propriétaire est tenu de mettre en location un bien dont les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d'usage et de fonctionnement ». C’est sa responsabilité pénale qui est en jeu en cas d’accident.

Or les installations d’électricité et de gaz sont coupées lorsque le locataire quitte le logement. Le diagnostiqueur ne pouvant donc effectuer l’ensemble des investigations nécessaires, quid de la responsabilité du bailleur qui aura fourni une information lacunaire à son locataire ?

C'est notamment pour trouver une réponse à cette question qu'une deuxième réunion est programmée courant décembre par la DHUP afin de définir un cadre juridique adapté à la réglementation en vigueur.

Via : Le diagnostiqueur immobilier