Le Conseil d’État tranche sur la location de logements de faible hauteur sous plafond - 13/09/2024

Le Conseil d’État a mis fin à une disposition qui faisait débat : louer des logements d’une hauteur sous plafond de 1,80 mètre. En effet, cela n’est plus possible. Cette décision résulte de l’annulation partielle de certaines mesures d’un décret qui avait assoupli les critères de location pour les logements. Retour sur cette décision qui régularise la situation.

Hauteur minimale sous plafond d’une location : elle a été annulée depuis le 29 août 2024

Le 29 juillet 2023, le décret portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés avait suscité de vives réactions. En effet, ce texte prévoyait d’assouplir les normes de location pour permettre la mise sur le marché locatif de logements « atypiques », dont la hauteur sous plafond pouvait descendre jusqu’à 1,80 mètre, contre 2,20 mètres auparavant. Ce décret avait été largement critiqué par la fédération Droit au logement (DAL), qui voyait en lui une opportunité pour les marchands de sommeil de proliférer. Soutenue par plusieurs autres associations, comme le Secours catholique, DAL avait déposé un recours devant le Conseil d’État.

Une hauteur sous plafond régularisée : les associations de défense des locataires ont gagné

Par sa décision statuant au contentieux rendue le 29 août 2024, le Conseil d’État a finalement donné raison à ces associations en annulant les dispositions les plus controversées du décret. L’argument principal ? L’absence de consultation du Haut conseil de la santé publique (HCSP) lors de l’élaboration du texte. Par cette décision, le Conseil d’État met fin à la possibilité de louer des logements qui ne répondent pas aux normes minimales de confort en matière de hauteur minimale sous plafond, à savoir les logements d’une hauteur sous-plafond inférieure à 1,80 m. Elle met fin aussi, comme le précise DAL sur son site, à la location de « logements en sous-sol, dont les sous-plex », à « ceux de moins de 2 m de large, ou en l’absence de vue horizontale sur l’extérieur, d’éclairage naturel dès la 2e pièce », etc.

Toutefois, le texte continue de légitimer, comme le déplore l’association : la location « de logements d’une pièce munis d’un WC à 30 mètres de distance à vol d’oiseau », celle « de pièces avec seulement une ventilation mécanique » et la possibilité « d’expulser un locataire pour suroccupation ».

Si l’association DAL se réjouit de cette semi- « victoire » qui lui a permis aussi d’être indemnisée par l’ État à hauteur de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, elle continue de plaider pour une réforme plus globale du secteur du logement. En effet, elle a rappelé que la crise actuelle nécessite des mesures fortes, notamment la construction de 250 000 logements sociaux par an pour combler les besoins causés par la pénurie aggravée du marché locatif.