Immobilier en juillet 2022 : le point sur les nouveautés par votre diagnostiqueur de Vendée - 19/07/2022

Depuis le 1er juillet 2022, en Vendée, Loire-Atlantique et partout en France, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur sur notre territoire concernant directement ou indirectement le parc immobilier français. Certaines sont en lien avec les transactions immobilières de vente et de location ainsi que le diagnostic immobilier et d’autres avec la construction neuve, la rénovation énergétique et l’environnement. Votre diagnostiqueur immobilier de Vendée partage avec vous ce cocktail d’actualités qui bien que n’ayant pas la vertu de rafraichir en ces temps de canicule, a tout de même le mérite d’informer sur des thématiques qui peuvent vous concerner.

 

Depuis le 1er juillet 2022, toute mise en location oblige le bailleur non-professionnel à mentionner un ensemble de données très précises sur l’annonce immobilière, et ce, quel que soit le type de support. Fini donc les indications vagues et improvisées ! Parmi les mentions réglementées, on peut noter celles relatives à l’encadrement des loyers si le logement est situé dans une zone soumise à cette obligation.

 

Concernant le secteur du diagnostic immobilier, la norme du diagnostic gaz, soit la NF P45-500, est enfin parue dans sa nouvelle version datée de juillet 2022 et elle est en attente de parution de son arrêté d’application. La dernière version de l’état de l’installation intérieure de gaz datant de janvier 2013, il était temps qu’elle paraisse et s’harmonise avec d’autres obligations instaurées depuis cette date dont notamment l’obligation de diagnostic gaz avant location lorsque l’installation de gaz du logement a plus de quinze ans.

 

Parmi les autres nouveautés de ce second semestre 2022, on peut noter l’entrée en vigueur de la RE2020 pour la construction de certains immeubles du tertiaire (bureaux et établissements scolaires), la fin du dispositif « coup de pouce » relatif aux travaux d’isolation ainsi que pour compenser, la possibilité de cumuler pour des rénovations globales et sous conditions de ressources, le coup de pouce CEE rénovation performante avec MaPrimeRénov’ Sérénité ainsi que l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’.

 

Par ailleurs, afin de lutter contre la pollution environnementale, le 1er juillet 2022 marque aussi l’interdiction de vendre des chaudières fioul ou charbon ainsi que celle d’utiliser des produits phytosanitaires notamment dans les jardins des copropriétés, dans les parcs résidentiels de loisirs, les jardins familiaux, les voies d’accès privées, etc., sauf au sein d’infrastructures sportives de grande envergure tels que les terrains de golf et les pistes d’hippodromes (entrée en vigueur au 1er janvier 2025).