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Faut-il faire un mesurage loi Carrez pour vendre une maison ? - 07/01/2020

Actuellement, il faut faire un mesurage loi Carrez pour vendre une maison en copropriété horizontale. L’obligation pourrait s’étendre aux maisons individuelles hors copropriété. Telle est du moins la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019.

Différencier copropriété horizontale et copropriété verticale

Les copropriétés horizontales désignent les maisons construites sur un terrain commun. Il s’agit généralement de pavillons bâtis entre les années 1960 et 1980. Les copropriétés verticales, plus communes en France et notamment dans la région, sont des immeubles collectifs divisés en lots. Les biens immobiliers sont soumis aux mêmes textes réglementaires et juridiques. Ainsi, le mesurage loi Carrez de la superficie privative est obligatoire avant la vente de lots de copropriétés, qu’il s’agisse de maisons en lotissements ou d’appartements.

Rendre obligatoire le diagnostic loi Carrez des maisons hors copropriété

Dans la proposition de loi présentée le 17 décembre 2019, les députés proposent de créer un mesurage de la surface habitable pour vendre une maison individuelle hors copropriété. L’objectif serait de mieux informer les acquéreurs et les notaires de la surface réelle du bien immobilier. En effet, certaines extensions de bâtiment effectuées sans permis de construire passent actuellement inaperçues. Il en va de même pour les constructions dites illégales. La modification du code de la construction et de l’habitation apporterait davantage de clarté.

Loi Carrez et loi Boutin avant une transaction immobilière (Vendée, Loire Atlantique)

La mention de la surface habitable (loi Boutin) s’applique aux contrats de location – hors location saisonnière – et non aux actes de vente. Le mesurage dont il est question, à propos des maisons individuelles, est un métrage loi Carrez, souvent défini en tant que surface privative. La distinction est importante car les deux diagnostics obéissent à une méthode de calcul différente. Quelle que soit la suite donnée à cette proposition de loi, votre professionnel certifié constituera le dossier de diagnostic technique avec tous les documents obligatoires.


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