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État des risques et pollutions : qu’est-ce qui change à compter du 1er janvier 2023 ? - 19/10/2022

La loi Climat et Résilience, dans son article 236, avait introduit deux nouvelles obligations concernant l’état de risques et pollutions (ERP), soit le formulaire qui indique tous les risques auxquels est exposée la zone géographique où se situe un bien, et donc le bien lui-même. Un décret d’application, paru le 5 octobre au JORF, a été pris le 1er octobre 2022 pour appliquer ces nouvelles dispositions destinées à mieux informer les acquéreurs et les locataires à compter du 1er janvier 2023. Voici un rappel du contenu de ces dispositions grâce à votre diagnostiqueur immobilier très présent en Vendée et dans les départements alentour tels que la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et les Deux-Sèvres.
 

ERP à compter du 1er janvier 2023 : deux nouvelles contraintes de vente et de location

Dès le 1er janvier 2023, toute mise en vente ou location de bien obligera vendeurs et bailleurs à penser et à réaliser l’état des risques et pollutions au plus tôt. En effet, comme le précise le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022, il sera obligatoire à compter de cette date :
    • de mentionner la manière de consulter l’ERP en rédigeant l’annonce immobilière de vente ou de location ;
    • de fournir l’ERP dès la première visite de l’immeuble.
 
Concrètement, en ce qui concerne la première exigence, l’annonce immobilière devra comporter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Quant à la seconde, elle se traduira par la transmission aux candidats acquéreurs ou locataires, dès la première visite, d’un ERP complet, à jour et de moins de six mois. Celui-ci doit aussi disposer du même statut lors de toutes les autres étapes de la transaction (promesses, actes ou contrats définitifs), ce qui implique l’obligation éventuelle d’établir un nouvel ERP lorsque c’est nécessaire.
 

ERP en 2023 : quels risques doivent apparaitre sur ce formulaire très instructif ?

En termes de risques, l’ERP doit alerter sur ceux qui sont naturels et prévisibles, d’ordre technologique ou d’ordre minier. L’ERP doit aussi mentionner le zonage sismique réglementaire du territoire où se situe le bien lorsque celui-ci est de 2, 3, 4 ou 5. La présence de tout potentiel radon de catégorie 3 doit aussi être mentionnée ainsi que celle d’un secteur d’information sur les sols (SIS). À compter de 2023, il sera également nécessaire d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la présence de tout risque de recul du trait de côte, un risque d’érosion côtière qui concerne 126 communes du territoire national, dont La Tranche-sur-Mer en Vendée et cinq communes de Loire-Atlantique.

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