ERRIAL ou État des risques et pollutions ? - 09/06/2021

L’ERRIAL est un outil numérique pour aider les propriétaires à remplir l’état des risques. Le choix entre état des risques et pollutions et ERRIAL, avant location ou vente, reste libre. Les 2 documents répondent à l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL).

Comprendre le dispositif IAL

Le droit à l’information des acquéreurs et locataires de biens bâtis ou non bâtis découle de la loi du 30 juillet 2003. À la vente ou la location du bien, tous les propriétaires doivent informer les futurs occupants de certains risques, aléas, et pollutions des sols. L’état des risques, document obligatoire dans le dossier de diagnostic technique (DDT), a souvent changé d’intitulé : état des risques naturels et technologiques (ERNT), état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT), état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS), état des risques et pollutions (ERP) et maintenant ERRIAL ? Pas tout à fait !

 

ERRIAL, acronyme d’État des Risques Réglementé pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires, est accessible sur le site de Géorisques ou sur https://errial.georisques.gouv.fr C’est surtout un outil d’aide numérique. Le propriétaire indique l’adresse du bien ou le numéro de sa parcelle, à vendre ou à louer, et accède à un état des risques prérempli :

 

    • Commune située ou non dans le périmètre d’un plan de prévention des risques

    • Exposition au risque sismique : sismicité sur l’échelle de 1 (très faible) à 5 (très fort)

    • Potentiel radon (gaz radioactif naturel) faible (niveau 2), moyen (2) ou significatif (3)

    • Pollution des sols (bien situé dans un secteur d’information sur les sols SIS)

    • Exposition à l’argile (sols argileux) : information non obligatoire pour l’IAL

    • Plan d’exposition au bruit d’un aéroport (bien situé dans une zone de bruit)

Le propriétaire est néanmoins responsable de l’exactitude des informations fournies.

 

L’ERP est un modèle d’état des risques que chacun peut télécharger et remplir avant la transaction immobilière. Il faut alors consulter les arrêtés préfectoraux et informations affichées soit en ligne (site des services de l’État), soit dans la mairie de la commune. Il n’est pas nécessaire de remplir à la fois un ERP et un ERRIAL, leur valeur juridique est identique. En revanche, dans tous les cas, le recours à un professionnel évite les erreurs et leurs conséquences. Un état des risques incomplet ou erroné peut entraîner une diminution du prix (prix de vente ou montant du loyer) voire une annulation de la vente immobilière. L’ERRIAL sert surtout à faciliter l’accès aux informations pour faire progresser la culture du risque.