DPE : le réaliser avant l’annonce, l’annexer au bail et le fournir aussi lors du bail reconduit ? - 25/04/2023

Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires de location, le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier à faire réaliser en priorité puisque son résultat doit apparaitre dans l’annonce immobilière. Depuis le 1er janvier 2023, sa réalisation anticipée permet aussi de savoir si le logement respecte le critère de décence énergétique de location. Si tout est conforme, le DPE est annexé au bail lors de la signature, à l’intérieur du dossier de diagnostic technique. Et qu’advient-il lors de la reconduction tacite du bail ? Faut-il aussi produire à nouveau un rapport DPE ? À la lumière des textes rédigés par la DHUP et cités par le ministère chargé de la Ville et du Logement, votre diagnostiqueur immobilier disponible en Vendée et en Loire-Atlantique vous répond.

Lorsqu’un bail est reconduit tacitement, la question de disposer d’un DPE valide se pose

Alors que détenir un DPE en cours de validité avant de publier une annonce immobilière de location s’avère indispensable tout comme lors de la signature d’un bail, concernant la conduite à tenir au regard du DPE lors d’une reconduction tacite, soit une étape de prolongement automatique de bail ne requérant aucune signature, rien n’est dit dans les textes réglementaires. Pour combler le vide réglementaire de ce contexte particulier, qui semble aller à l’encontre de la nécessité de vérifier que le DPE d’un logement loué est toujours valide et conforme au critère de décence énergétique de location, les pouvoirs publics ont apporté une précision dans la FAQ figurant sur les sites de l’observatoire du DPE et RT-RE Bâtiment. En effet, ce Questions-Réponses indique que le locataire est en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite de bail pour s’assurer que le bailleur est en règle concernant la décence énergétique. Le ministère du Logement a repris le contenu de cette FAQ dans sa réponse, publiée le 28 mars 2023, à une question écrite d’une députée qui proposait d’obliger les bailleurs à faire réaliser le DPE de manière périodique, soit tous les dix ans.

Bailleurs, avant la reconduction tacite de votre bail, vérifiez le DPE utilisé lors de sa signature

Le DPE fourni lors de la signature du bail du logement que vous louez actuellement ne sera peut-être plus valide lors de sa reconduction tacite, ce qui peut s’avérer problématique si le locataire vous le demande à cette échéance. Qui plus est, même s’il est valide, le DPE dont vous disposez peut indiquer une consommation d’énergie qui dépasse le critère de décence énergétique fixé par la réglementation en vigueur. Vous devez donc être très vigilants. Pour rappel, tout DPE réalisé du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2017 n’est plus valide depuis le 31 décembre 2022 et doit être refait si le locataire vous le demande. Quant à ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021, ils peuvent encore être transmis jusqu’au 31 décembre 2024. Mais attention, s’il ressort, d’après ces anciens DPE, que la consommation annuelle en énergie finale du logement est égale ou supérieure à 450 kWh/m2, la prolongation du contrat de location ne sera plus possible.