Décret : seuil de performance énergétique et logements indécents - 09/02/2021

Dès le 1er janvier 2023, logements dont la consommation d’énergie est égale ou supérieure à 450 kWh/m2.an seront indécents énergétiquement. Le décret n°2021-19 fixe un seuil de performance énergétique et l’intègre dans la définition du logement décent en France.

 

Le décret n°2021-19, publié au JO le 13 janvier 2021, amène deux changements majeurs :

    • Les logements dont la consommation énergétique, exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est inférieure à 450 kWh/m2.an seront décents énergétiquement.

    • Le décret s’appliquera aux contrats de location ou renouvellement de baux, conclus entre les propriétaires ou copropriétaires et les locataires, à partir du 1er janvier 2023

Ce décret est pris en application de l’article 17 de la loi relative à l’énergie et au climat. La loi Énergie Climat prévoit d’ailleurs d’interdire la location de passoires thermiques en 2028. 

 

Les biens à usage d’habitation concernés sont ceux qui ont, actuellement, une étiquette F ou G au DPE. Le diagnostic de performance énergétique évoluera, en devenant opposable, le 1er juillet 2021. De manière générale, les mesures pour améliorer la rénovation énergétique des logements s’accélèrent, notamment dans le cadre d’une location immobilière. L’aide MaPrimeRénov’, la prime de transition énergétique, sera ainsi ouverte à tous les propriétaires, dont les bailleurs, sans condition de ressource, en 2021. Récemment, le décret n°2020-1818 a entraîné l’interdiction de réviser les loyers des passoires énergétiques – le seuil fixé est de 331 kWh/m².an – dans les 28 agglomérations qui ont en commun d’être des zones tendues. N’hésitez pas à faire le point sur la performance énergétique de votre logement, avant location, en nous sollicitant pour réaliser un DPE à La Roche-sur-Yon ou dans la région.