DDT vente / location : diagnostic décence du logement ? - 15/04/2021

Le député Guillaume Vuilletet propose la création d’un diagnostic décence des logements mis en vente ou en location. Le DDT (dossier de diagnostic technique) comprendrait ce diagnostic obligatoire.

En fait, le diagnostic de décence remplacerait plusieurs diagnostics techniques.

Lutter contre l’habitat indigne avec un diagnostic décence

La création d’un diagnostic de décence fait partie de la proposition de loi n°3800, relative à la lutte contre l’habitat indigne, et présentée par Guillaume Vuilletet. Ce nouveau diagnostic :

• Serait fondé sur un référentiel de normes défini par décret en Conseil d’État
• Aurait une validité de dix ans comme le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Devrait être transmis à tous les nouveaux locataires et acquéreurs de logements
• Constituerait un diagnostic global de la décence du logement à vendre ou à louer
• Remplacerait six diagnostics techniques présents dans les DDT (vente et location)

En octobre 2019, le députait avait déjà proposé de créer un diagnostic habitabilité des biens.

DDT : les diagnostics immobiliers remplacés par le diagnostic décence

Le diagnostic décence se substituerait à six diagnostics techniques obligatoires actuellement :

• Diagnostic plomb pour informer du risque d’exposition au plomb dans le logement
• Diagnostic amiante pour signaler la présence ou l’absence d’amiante dans les biens
• Diagnostics gaz et électrique de l’installation intérieure de plus de quinze ans
• Diagnostic termites lorsque le bien est en zone déclarée infestée (arrêté préfectoral)
• Information relative à la présence de mérules (champignons lignivores)

Des questions restent encore à régler car chacun de ces diagnostics immobiliers a actuellement une durée de validité inférieure à dix ans. La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires économiques. Notre équipe reste disponible pour la réalisation de vos diagnostics immobiliers en Vendée avant location ou vente de logements dans la région.