Bailleurs, une loi pour sanctionner davantage tout contrat non conforme ou absent - 26/06/2024

Toute location immobilière doit obligatoirement s’accompagner d’un contrat de bail conforme à la réglementation en vigueur. À défaut de contrat ou en cas de contrat irrégulier, le bailleur s’expose à des sanctions. Depuis la promulgation de la loi du 9 avril 2024 dont l’objectif est notamment de lutter contre les marchands de sommeil, les sanctions qu’encourent les bailleurs qui ne répondent pas aux obligations qui leur incombent en termes de contrat de bail et de délivrance d’un reçu ou d’une quittance de loyer se sont durcies. Votre diagnostiqueur immobilier disponible pour vos locations immobilières ainsi que pour vos états des lieux en Vendée, en Loire-Atlantique, en Maine-et-Loire et dans les Deux-Sèvres, vous en dit plus.

Propriétaires bailleurs, des risques augmentés en cas d’absence de contrat de location écrit

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement », les propriétaires bailleurs peuvent être sévèrement sanctionnés s’ils louent leur bien à usage d’habitation sans contrat écrit. En effet, ils s’exposent à un an de prison et à 20 000 euros d’amende, comme le précise l’article 31 du Chapitre Ier de ladite loi. Il en est de même s’ils ne transmettent pas à leur locataire un reçu ou une quittance de loyer. Ces dispositions visent à s’assurer que chaque location est régie par un contrat conforme aux exigences légales, défendant les droits des locataires et se déroulant dans les meilleures conditions.

Une loi pour lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil, un fléau urbain

Cette loi, instaurée pour prévenir l’habitat dégradé et pour accélérer sa rénovation s’inscrit aussi dans un effort plus large de lutte contre les marchands de sommeil, des individus mal intentionnés qui exploitent les locataires en situation de précarité. En imposant des sanctions pénales sévères, cette loi entend dissuader ces pratiques abusives et garantir des conditions de logement dignes pour tous. Par ailleurs, elle renforce aussi le permis de louer, crée le diagnostic structurel, intègre des diagnostics obligatoires dans le registre des copropriétés et permet aux collectivités locales de déposséder les marchands de sommeil de leurs biens, et ce, sans contrepartie, pour augmenter l’offre de logements.

Conscient de vos obligations de plus en plus strictes en termes de locations immobilières, votre diagnostiqueur AFDIA peut prendre en charge vos états des lieux (EDL) d’entrée et de sortie, une autre contrainte qu’il est important de ne pas prendre à la légère. En effet, tout comme les contrats de location, les états des lieux entrants et sortants doivent être réalisés de manière rigoureuse et dans le respect de la réglementation en vigueur. En effet, en cas de litige à l’issue du bail, il est essentiel de disposer d’états des lieux irréprochables. De plus, de par son expertise et son expérience, votre diagnostiqueur immobilier AFDIA est compétent pour chiffrer avec précision le coût de la remise en état de votre logement en cas de dégradation.