Locations immobilières en Vendée : une notice d’information plus complète depuis mars 2023 - 24/03/2023

La notice d’information obligatoire qui doit accompagner les contrats de location de logement à titre de résidence principale a changé depuis la parution le 19 mars 2023 au JORF d’un nouvel arrêté modifiant celui du 29 mai 2015 relatif à son contenu. En tant que bailleur de logement loué à titre de résidence principale, vous devez donc fournir désormais, en plus des diagnostics immobiliers obligatoires et de l’état des lieux d’entrée que nous pouvons réaliser pour vous en Vendée, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et les Deux-Sèvres, une notice d’information revue et corrigée. Pourquoi et quelles sont les informations majeures qui vous concernent directement et qui ne figuraient pas dans l’ancienne version ?

La dernière version de la notice d’information à transmettre lors d’une location classique aux locataires datait du 1er août 2015, soit de la date de mise en application de l’ancien arrêté relatif à son contenu. Elle ne tenait donc pas compte de toutes les lois et réglementations instaurées depuis cette date et notamment la loi ELAN du 23 novembre 2018, la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 et la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Depuis la publication le 19 mars 2023 de l’arrêté modificatif du 16 février 2023, c’est chose faite et son nouveau contenu, qui regroupe les droits et obligations des bailleurs et des locataires, s’est particulièrement enrichi.

Preuve que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est monté en grade depuis l’ancienne notice, il est explicitement mentionné dans la nouvelle notice comme devant être obligatoirement inclus dans le dossier de diagnostic technique de location (DDT). La nouvelle notice d’information des contrats de location comporte aussi l’obligation de respecter le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones concernées ainsi que, sans restriction de zone, l’interdiction d’augmenter, lors d’une nouvelle location, et ce, depuis le 24 août 2022, le loyer d’une passoire thermique (logement classé F ou G au DPE), une mesure introduite par la loi Climat et résilience.

 

La nouvelle notice d’information des contrats de locaux d’habitation introduit aussi l’obligation de respecter le critère de décence énergétique, une mesure déjà en place pour les logements les plus énergivores de la classe G du DPE depuis le 1er janvier 2023. La notice remet aussi en mémoire le calendrier de cette obligation de décence énergétique très contraignante pour les bailleurs et qui entrainera l’interdiction de louer un logement classé G à compter du 1er janvier 2025, classé F à compter du 1er janvier 2028 et classé E à compter du 1er janvier 2034. L’obligation de remise au locataire d’un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » est également mentionnée dans la nouvelle version de la notice d’information des locations.