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Devis Express

Type de bien :

  • Appartement
  • Maison
  • Autre
02 51 46 58 19 Diagnostic immobilier La Garnache
Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-de-Loulay Diagnostic immobilier Saint-Fulgent Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Monts
Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Monts Diagnostic immobilier La Roche-sur-Yon Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-de-Loulay

Mise en copropriété

Vous devez faire effectuer obligatoirement le diagnostic mise en copropriété avant toute division d'un immeuble de plus de 15 ans.
 
L'obligation de diagnostic mise en copropriété s'applique à tout bien immobilier bâti destiné à être divisé en lots de copropriété que ce soit suite à une division ou succession ou encore d'une vente à la découpe.
 
Le diagnostic mise en copropriété est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel justifiant de la certification nationale.
 
Le but du diagnostic mise en copropriété est d'informer les futurs acquéreurs d'un lot de copropriété de l'état de conservation du bâtiment devant abriter la copropriété ; il consiste en un état sans démontage du clos et du couvert du bâti (murs, toitures, ossatures et charpentes) des réseaux et canalisations (adduction, assainissement) ainsi que des équipements de sécurité (ascenseurs, rampes, balcons, chaudières...).
 
Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété doit être remis aux acheteurs d'un lot de copropriété avant la signature des documents de vente.
 
Le diagnostic mise en copropriété ne se substitue pas au diagnostic de surface Loi Carrez de la surface réelle des parties privatives.
 
L'absence de remise du diagnostic mise en copropriété engage votre responsabilité de vendeur ou de mandataire de vente ayant masqué d'éventuels défauts du bâti et peut entraîner l'annulation de la vente sans pénalité par l'acheteur.

Diagnostic immobilier proche de Saint-Gilles-Croix-de-Vie