CONTRAT-TYPE ET NOUVEAUX DIAGNOSTICS POUR LA LOCATION - 22/06/2015

Aujourd’hui, près de 6 millions de ménages sont locataires dans le parc privatif.

La loi Alur, initiée par l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, a modifié plusieurs aspects du domaine de l’immobilier ces derniers mois notamment sur le terrain locatif.

Le 29 mai 2015, un décret de cette loi a validé l’entrée en vigueur du contrat-type de location pour le 1er août 2015.

L’objectif du contrat de location type est avant tout de clarifier les relations entre les propriétaires et les locataires en fournissant un guide de 5 pages pour la rédaction du contrat. S’il entre en vigueur au 1er août 2015 il ne concernera cependant que les nouvelles locations qu’elles soient nues, meublées ou pour les colocations à bail unique.

Pour une meilleure information des locataires, les points suivants devront donc être mentionnés dans le contrat de location à partir du 1er août 2015 :

·       le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire pour définir l’augmentation


·       la liste des équipements disponibles dans le bien


·       le montant et la description des travaux effectués depuis le début du précédent occupant


·       les honoraires des professionnels facturables comme les frais d’agence


·       les modalités de récupération des charges


·       une notice d’information annexée au bail qui précise les responsabilités et tâches de chacune des parties


Toutefois, le contrat-type permet une certaine flexibilité car le propriétaire pourra y ajouter des clauses particulières tant qu’elles restent conformes à la loi.

DE NOUVEAUX DÉCRETS À VENIR

De nouveaux décrets de la loi Alur doivent continuer de paraître dans les mois à venir toujours avec comme objectif principal d’améliorer l’information des locataires. La liste des pièces justificatives pour la signature du contrat ou encore le minimum de mobilier nécessaire dans une location meublée sont des points qui seront clarifiés prochainement par de nouveaux décrets.

Le décret met également en avant le métier de diagnostiqueur immobilier en rappelant la liste des diagnostics obligatoires pour la location. Tout locataire doit avoir accès à son Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) au plus tard le jour de la signature du contrat. Une obligation qui permet au locataire de mieux connaître le bien et au propriétaire de se prémunir de toutes accusations de vices cachés. Les rapports de diagnostics permettent au locataire de connaître la note énergétique du bien et donc sa potentielle consommation d’énergie, la surface habitable du bien ainsi que les éventuels risques naturels, miniers ou technologiques que le bien pourrait subir. En fonction de l’année de construction du bien le DDT le renseigne aussi sur la présence ou non de plomb, un matériau dangereux pour la santé en cas d’exposition. En complément du DDT, le propriétaire doit également tenir un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) à la disposition du locataire dans le cas de la location d’un appartement à usage d’habitation

LES DIAGNOSTICS AMIANTE, GAZ ET ÉLECTRICITÉ BIENTÔT OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

Dans le cadre d’une vente, un propriétaire doit obligatoirement présenter les résultats des diagnostics gaz et électricité si les installations alimentant les appareils ont plus de 15 ans d’ancienneté. Pour la location, ces diagnostics n’étaient pas obligatoires… mais devraient le devenir ! Selon la Loi Alur, au 1er août 2015, en même temps que la mise en place du contrat-type, les locations devront a priori présenter ces deux diagnostics si les installations ont plus de 15 ans. Un diagnostic amiante devrait également être réalisé pour la location de tout bien à usage d’habitation (maison ou appartement) dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Tout ceci est prévu dans la cadre de la Loi Alur mais reste conditionné à la publication des arrêtés d'application prévus cet été.