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Devis Express

Type de bien :

  • Appartement
  • Maison
  • Autre
02 51 46 58 19 Diagnostic immobilier La Garnache
Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-de-Loulay Diagnostic immobilier Saint-Fulgent Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Monts
Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Monts Diagnostic immobilier La Roche-sur-Yon Diagnostic immobilier Saint-Hilaire-de-Loulay

Assainissement non collectif

Vous devez obligatoirement faire réaliser le diagnostic assainissement non collectif avant la vente d'un bien immobilier non raccordé à l'égout communal.

Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire avant la vente d'un bien immobilier disposant d'une station d'assainissement individuel comme une fosse septique, un puisard ou un champ d'épandage.

Destiné à contrôler la qualité des rejets des stations d'assainissement non collectif, le diagnostic assainissement est rendu obligatoire par la Loi sur l'Eau et la Préservation des milieux Aquatiques afin de limiter la pollution de la réserve en eau et de l'environnement causée par des stations défectueuses ou défaillantes.

Le diagnostic assainissement est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel justifiant de la certification nationale.

A l'occasion du diagnostic assainissemnt, le diagnostiqueur immobilier contrôle l'état de la station d'assainissement non collectif et vérifie la qualité des effluents rejetés dans la nature.

En cas de non-conformité des rejets, le diagnostiqueur immobilier certifié doit préconiser une opération de remise en état.

Expert indépendant, le diagnostiqueur immobilier certifié ne peut recommander aucune entreprise pour effectuer les travaux qu'il serait amené à préconiser.

En tant que vendeur ou mandataire de vente, vous devrez annexer le compte-rendu du diagnostic assainissement aux documents de vente avant leur signature.

L'absence de diagnostic assainissement lors de la signature de la vente peut faire annuler la transaction par l'acheteur sans pénalité.

En vous faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, l'absence de remise du compte-rendu du diagnostic assainissement peut vous obliger à réaliser les travaux de mise en conformité de la station à vos frais même après la conclusion de la vente.

Diagnostic immobilier proche de Challans